Mardi 20 juin, se tenait un Comité Social d’Administration académique (CSA-A) au sein duquel les organisations syndicales représentent les personnels de l’éducation nationale face à la Rectrice. Avec 4 sièges sur 10, la FSU est l’organisation majoritaire.
- CRPE : la FSU obtient le recrutement de l’ensemble des reçu·es sur liste complémentaire
- Pacte enseignant : voeu intersyndical et réponses de la Rectrice
- Découverte des métiers 5ème : interventions de la FSU
- Réforme de la voie pro : des réponses de la rectrice qui ne répondent pas aux inquiétudes des PLP
- EAFC : des formations pendant les vacances scolaires !
- Mais qu’est-ce que le conseil médical ? A quoi ça sert ?
1. CRPE : la FSU obtient le recrutement de l’ensemble des reçu·es sur liste complémentaire
La circulation rapide des informations entre la FSU nationale qui siégeait en CSA Ministérielle et la FSU pays de la Loire qui siégeait en CSA Académique a permis d’informer la Rectrice en séance de la possibilité ouverte par le Ministère du recrutement de l’ensemble des reçu·es au concours CRPE externe et 3ème voie sur liste complémentaire. Ainsi, alors que la demande était formulée par la FSU à Nantes et à Paris en début de matinée, la Rectrice de l’académie a annoncé avant la fin de la séance le recrutement de 98 stagiaires supplémentaires pour la rentrée 2023. Les représentant·es de la FSU ont aussi demandé que l’affectation de l’ensemble des recruté·es soit faite en fonction du rang de concours et de l’ordre des vœux, la Rectrice a validé ce mode de fonctionnement.
Pour la FSU, c’est une première avancée mais elle ne suffira pas pour améliorer les conditions d’étude des élèves et améliorer les conditions de travail des personnels. Pour la FSU, ce sont des postes qu’il faut créer. C’est pourquoi la FSU demande un correctif budgétaire pour notre académie qui permette de prendre en charge les problèmes de non-remplacement, la difficulté scolaire, de la scolarisation des élèves allophones, les difficultés rencontrées par certaines écoles qui mettent en péril le Service Public d’Éducation.
2. Pacte enseignant : vœu intersyndical et réponses de la Rectrice
La mise en œuvre du « pacte » a été dénoncée par toutes les organisations syndicales présentes et un vœu intersyndical a été adopté à l’unanimité :
Les organisations syndicales représentées au CSA académique sont fermement opposées à la mise en place du « Pacte enseignant » qui menace directement les statuts en dérogeant aux obligations de service, et ne répond pas à la revendication de revalorisation des salaires pour l’ensemble des personnels.
Elles demandent l’abandon du Pacte Macron/NDiaye et exigent des mesures significatives de revalorisation du point d’indice et des grilles indiciaires.
A l’issue de la présentation des mesures « socle » et « pacte », la Rectrice a refusé de communiquer aux organisations syndicales la dotation attribuée à l’académie pour le « pacte ». Elle a rappelé la nécessité de couvrir les besoins en Remplacement de Courte Durée. Mais elle a indiqué ne pas avoir donné de consignes d’organisation aux chef·fes d’établissement pour la mise en place du RCD s’en remettant à « l’intelligence collective dans les écoles et établissements ». Pour les collèges, les lycées et lycées pro, elle a confirmé que les HSE et les IMP seraient maintenues pour la rentrée 2023. La FSU a alerté sur la possible augmentation des heures de permanence en collège qui pourrait découler de la mise en œuvre du pacte dans les services des enseignant·es et qui pourrait entraîner un alourdissement de la charge de travail des vies scolaires déjà en tension, faute de moyens humains nécessaires. Concernant les CPE et les Psy EN, aucune précision n’a été donnée sur l’accès des personnels de ces deux catégories au « pacte ».
Concernant le Pacte LP, compte tenu des remontées syndicales et de celles des chef·fes d’établissement, l’insécabilité est levée, le pacte LP est sur le même régime hors les missions liées à la réforme de la voie pro.
3. Découverte des métiers 5ème : interventions de la FSU
La Délégation Régionale Académique de l’Information et de l’Orientation a présenté le bilan de l’expérimentation « Découverte des Métiers 5e » qui a concerné 11 collèges volontaires (soit 1150 élèves) dont la majorité se situait en zone rurale. Ce dispositif a pour objectif, au niveau national, d’améliorer la connaissance de la diversité des métiers chez les élèves, de les conforter dans leurs apprentissages, de leur permettre de retrouver davantage de sens et de tester et valoriser des organisations déjà existantes. La DRAIO précise qu’il n’y avait pas de propositions prédéfinies imposées, et que chaque établissement a pu mettre en œuvre les actions qui lui convenait. Un certain nombre d’actions ont porté sur la découverte de gestes professionnels.
Ce dispositif sera déployé dans tous les collèges à la rentrée 2023, dès la classe de 5e et tout au long du cycle 4, afin de renforcer le panel de métiers connus des élèves : actuellement, le ministère estime que les élèves connaissent 10 à 15 métiers, ce qui est moindre qu’auparavant. Il estime qu’un·e élève, à l’issue de la 3e, devrait en connaître 40 à 50. Un travail est en cours avec les services de la Région pour le financement des actions (visites notamment) qui peut poser problème pour de nombreux établissements, particulièrement ruraux.
L’avis de la FSU : Ce dispositif traduit la méconnaissance du fonctionnement psychique et intellectuel des jeunes adolescent·es qui, dès la 5e, ne sont pas capables de distinguer de manière abstraite les différentes dimensions d’un métier et de les détacher de la personne qui exerce ce métier. Les expérimentations ont montré (évaluation des programmes Energie jeunes en avril 2022) qu’informer sur les métiers et l’insertion professionnelle ne contribuent pas à la mobilisation scolaire de tou·tes les élèves, ni à une amélioration significative de leurs résultats scolaires (+ 0,21 points sur 20 après ans d’interventions). A rebours, ces actions peuvent amplifier la perception des obstacles pour les jeunes de milieux populaires et à résultats égaux, les amener à renoncer à des projets d’études longues. D’autre part, aborder les questions d’orientation dès la 5e comporte le risque de saturer les élèves avec ce sujet et de créer des blocages qui seront difficiles à résoudre en 4e et/ou 3e. Il faudrait déjà disposer des moyens nécessaires pour mener des actions en 4e et en 3e dans lesquelles les Psy-EN doivent avoir toute leur place puisqu’elles et ils sont les personnels les plus compétent.es sur ces questions.
La FSU est également intervenue pour indiquer son opposition à un dispositif qui risquerait de provoquer des sorties précoces du système scolaire pour les jeunes les plus fragiles. En effet, la circulaire sur l’organisation du dispositif pour l’année 2023-2024 insiste fortement sur l’apprentissage, les métiers en tension et la voie professionnelle. La FSU s’oppose à la logique d’adéquationnisme entre métiers en tension et filières d’orientation qui priveraient les élèves d’une éducation émancipatrice.
4. Réforme de la voie pro : des propos de la rectrice qui ne répondent pas aux inquiétudes des PLP
La rectrice a confirmé que la gratification des élèves pendant les PFMP ne sera pas gérée par les services du rectorat, la gestion sera faite par les établissements. Elle a reconnu qu’ils seraient sous-payés même si pour la première fois ils auront une paye !
Pour la FSU, ce n’est pas à l’État de rémunérer ces PFMP mais aux entreprises puisque la gratification sera conditionnée uniquement à la présence en PFMP. Nous demandons une allocation d’études pour chaque lycéen professionnel, financée par l’Etat.
Le rectorat travaille aux ouvertures de formations professionnelles liées à la transition écologique. Pour les compétences et métiers d’avenir, il faudra financer des plateaux et des formations pour les enseignants. Aucune fermeture n’est prévue pour les filières Agora, commerce et vente dans notre académie pour la rentrée 2023, la rectrice se demande d’où venaient les cartes diffusant ces fermetures, probablement du ministère du Travail.
La FSU est intervenue pour rappeler que ces cartes venaient du dossier de presse du ministère, et qu’elles ont soulevé beaucoup d’inquiétudes chez les collègues. Le fait que ces cartes proviennent du ministère du Travail est révélateur du problème pointé pour la FSU : l’Enseignement Professionnel scolaire doit dépendre uniquement du ministère de l’Education Nationale ! La FSU restera vigilante sur l’évolution de la carte des formations programmée avec la réforme de la voie professionnelle. En effet, le ministère a rappelé qu’un tiers des formations du tertiaire devrait disparaître d’ici 2026 et plus particulièrement les filières commerce et vente.
Pour le DRAFPIC, la voie pro prépare des certifications dépendantes de l’Education Nationale, ce qui justifie son rattachement au ministère de l’Education Nationale et cela va perdurer. Les annonces concernant les mentions complémentaires qui deviendraient des « Spécialisations » ne semblent pourtant pas aller dans ce sens.
A l’ordre du jour de ce CSA, il y avait les autorisations de recrutement exceptionnel qui sont à mettre en lien avec la Réforme de la voie pro et avec une volonté d’accompagner l’enseignement pro : sur 9 postes de CPE, 8 seront affectés en LP. La FSU a interrogé les critères de ventilation, les modalités de recrutement et les missions de ces CPE (en lien avec le Pacte LP ?).
Réponse du rectorat : Ce sont les missions habituelles des CPE. Sur les critères, la carte cible qui permet la répartition des CPE a été modifiée avec l’intégration des apprentis dans le nombre d’élèves. Les postes n’ont pas été mis au mouvement, ils seront occupés par des stagiaires, des TZR ou des non-titulaires.
Il y a aussi l’autorisation de recruter 22 postes en lien avec la création du bureau des entreprises (alors qu’il y a une soixantaine de LP dans notre académie). On est loin d’un bureau par établissement annoncé par le dossier de presse…. Le salaire sera en fonction des missions définies établissement par établissement et des statuts des personnels recrutés. Pour M. Simon (DRH), nous sommes au lancement du processus, il faut réfléchir à la cartographie et à l’implication des DDFPT sur ces missions. Les chef.fes d’établissement ont été contacté.es par la DRAFPIC, pour établir une « photographie » des établissements qui prenne en compte les IPS, les personnels, les filières avant l’implantation. Il y a 2 autres moyens de financement pour ce bureau des entreprises : quelques postes peuvent être financés avec le Fonds Académique de Mutualisations des Greta-CFA dans les établissements fortement engagés dans l’apprentissage et éventuellement par le pacte.
L’implantation de six postes d’infirmières et deux postes AS en lycée professionnel ne permettra pas de compenser l’effet délétère de la nouvelle réforme de la voie professionnelle. L’objectif principal de ce projet, c’est de mettre les élèves les plus fragiles scolairement et économiquement « au pas » par le travail. La FSU exige l’abandon de ce projet !
5. EAFC : des formations pendant les vacances !
La directrice de l’EAFC (école académique de formation continue) nous a présenté les axes stratégiques qui ont prévalu à la préparation de l »offre de formation académique : elle se veut plus lisible et adaptée aux besoins locaux pour toustes. Le catalogue sera accessible début juillet. Le projet de l’EAFC sera présenté en janvier 2024.
La FSU a rappelé les besoins importants en matière d’éducation à la sexualité exprimés par les collègues et reconnus au niveau ministériel. Rappelons qu’un rapport de l’Inspection générale datant de 2021 montre que moins de 20% des élèves du CP à la terminale bénéficient des séances en éducation à la sexualité prévues par la loi de 2001.
L’administration a indiqué qu’il est prévu une formation de deux jours pour deux personnes par établissement et que dans le 1er degré, cela sera intégré dans les plans départementaux, notamment à travers les formations « valeurs de la république », PHARE et discrimination…) . Cela fait aussi partie de l’offre formation des infirmièr·es et des Assistant·es sociaux·les.
La FSU est aussi intervenue pour dénoncer les formations pendant les vacances, qui se multiplient pour les publics désignés. En effet, la FSU partage l’exigence de formation pour les collègues mais cela ne doit pas se faire au détriment des conditions de travail. La FSU a rappelé que les congés scolaires sont souvent pour les enseignant·es un temps de préparation et de formation choisi. De plus la proposition de l’EAFC dépassait le cadre légal des 5 jours maximum. Suite à notre intervention, le calendrier de certaines formations a été modifié.
6. Conseils médicaux :
Mais qu’est-ce que le conseil médical ? A quoi ça sert ?
Le conseil médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative en cas de maladie.
Les représentant·es des personnels aux conseils médicaux départementaux sont depuis le nouveau décret élu·es par les membres des organisations syndicales qui siègent en CSA Académique selon une procédure un peu invraisemblable et très bureaucratique. Ainsi, puisque cette instance est sans enjeux politiques mais avec de lourds enjeux pour les personnels atteint·es de maladie, la FSU a proposé à l’ensemble de l’intersyndicale de construire des listes communes dans lesquelles chaque organisation représentée au niveau académique serait présente au prorata des résultats aux élections professionnelles départementales. Cette proposition ayant obtenu l’accord de toustes, les listes suivantes ont été votées à l’unanimité. N’hésitez pas à solliciter les représentant·es de la FSU de votre département si vous en avez besoin.
