Tous les agents, qu’ils soient ou non titulaires, de la fonction publique de l’Etat, de la Territoriale et de l’Hospitalière détermineront par leur vote les organisations syndicales qui seront fondées à les représenter et à signer des accords en leur nom.
Ce mandat passera de 3 ans actuellement, à 4 ans désormais. Depuis la loi du 5 juillet 2010 (accord dits de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique), les salariés ont à élire leurs représentants aux comités techniques (gestion collective des conditions de travail) et commissions administratives paritaires (gestion individuelle des carrières).
Comités techniques
Pour l’élection aux Comités techniques, chaque salarié vote deux fois : une fois pour un comité technique national (compétent sur les grandes orientations des ministères dans la FPE, les textes statutaires..) et une autre fois pour un comité technique dit de proximité (de niveau rectoral dans l’Éducation nationale, excepté pour les enseignants du premier degré pour lesquels le niveau est départemental et au niveau des services et établissements dans les autres ministères).
Ce sont les résultats des élections au CT national qui seront pris en compte pour la composition des Conseils supérieurs (Etats, Territoriale et Hospitalière) et du Conseil Supérieur Commun. Ce sont également eux, et eux seuls, qui mesureront la représentativité des différentes organisations syndicales et décideront de la répartition des moyens syndicaux décharges, autorisations d’absences…
Le principe d’élection est désormais celui du scrutin de liste. Mais, quand l’effectif d’un service ou établissement est en dessous du seuil de 100 électeurs inscrits on peut avoir recours à un scrutin sur sigle. En-dessous de 50 c’est systématiquement un scrutin de sigle.
Le scrutin pour les différents comités techniques est donc devenu fondamental. Les moyens obtenus et les droits ouverts sont dévolus à la fédération qui a pour tâche de les répartir ensuite entre les syndicats nationaux de chaque secteur. C’est là un changement capital pour l’éducation nationale où c’était par addition des résultats de commissions administratives paritaires qu’on constituait les comités techniques.
Ces comités techniques ne sont plus paritaires. Ils ne sont plus composés que par les représentants des personnels et présidés par le chef de service auprès duquel ils sont placés.
Les commissions administratives paritaires
Les élections aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) se font sur liste présentée par les syndicats de la FSU. En fonction de la taille des corps et des ministères, il peut y avoir un seul vote (national) ou deux votes avec celui de l’échelon de gestion de proximité (académique, régionale ou départementale). Ces votes détermineront la composition des commissions propres à chaque corps. Le mandat des CAP est lui aussi de 4 ans.
Les comités hygiène sécurité et condition de travail (CHSCT)
Ces comités sont constitués sur la base des résultats du vote émis au niveau du comité technique pour une durée de 4 ans. Le secrétaire des CHSCT, élu au sein de la représentation des personnels, assiste le chef de service dans la conduite des CHSCT. Il bénéficie de certaines prérogatives dans l’établissement de l’ordre du jour et le suivi des décisions.
Du contexte général et de certains points particuliers autour des CT
La FSU est actuellement la seconde organisation de la fonction publique de l’Etat. Derrière FO et devant la CGT, d’extrême justesse. Vient ensuite l’UNSA.
Seule la très forte abstention dans l’éducation nationale en 2011 explique le fait que la FSU ait perdu sa première place. Cette abstention a été consécutive à un vote électronique mal organisé générant de très nombreuses impossibilités de vote ou renoncements. Or l’éducation nationale et l’enseignement supérieur rassemblent près de la moitié des emplois publics de la Fonction publique d’Etat. Mécaniquement le handicap pour la FSU, premier syndicat du secteur, était plus important que pour les autres organisations syndicales. En 2014, le vote électronique à l’éducation nationale devrait recéler moins d’imperfections. Nous verrons à l’usage.
Dans l’ensemble des trois fonctions publiques c’est la CGT qui est la première organisation, devant FO, l’UNSA et la CFDT. La FSU n’est que cinquième. Espérant de meilleurs résultats dans la fonction publique territoriale, l’enjeu pour la FSU est d’y devenir représentative en améliorant au passage son positionnement au conseil supérieur des trois fonctions publiques.
La FSU a pour principe de ne pas écarter la possibilité de passer alliance avec les syndicats qui peuvent partager des positionnements et établir des convergences revendicatives. C’est ici et là le cas avec la CGT et Solidaires. Des accords électoraux sont en cours dans certains secteurs pour présenter des listes ou des sigles communs. Dans cette hypothèse, l’accord prévoit une clé de répartition en amont du scrutin pour ventiler le nombre de voix global obtenu par la liste ou le sigle. Ces voix ventilées (par exemple pour une liste à trois : 50% CGT, 25% Solidaires, 25% FSU) sont additionnées aux autres pour un CT national. Si il n’y a pas de clé de répartition indiquée, les voix sont réparties à égalité entre les syndicats engagés (dans notre exemple, 1/3 pour tous).