Présents : DGRH, conseiller de prévention, médecin du travail, FSU, UNSA, FO.

Cette réunion du CHSCT MEN avait pour objet la présentation du guide de traitement d’une alerte suicidaire ainsi que des points spécifiques demandés par les représentant·es des personnels sur la mise en œuvre du CITIS, les travaux engagés par la cellule bâti scolaire (consultation publique, actualisation des DTA) et la vaccination des personnels de l’Éducation nationale. A noter que cet ordre du jour ne reflétait pas l’ensemble des questions dont les organisations syndicales avaient demandé l’inscription à l’ordre du jour, ce qui a fait l’objet d’une intervention en début de séance. La FSU a pu ainsi ajouter un point sur la désignation du référent CHSCT sur les violences sexistes et sexuelles, qui avait été ajourné lors du précédent CHSCT MEN.

Dans sa déclaration liminaire, la FSU est revenue sur la gestion de la crise sanitaire et sur ses inquiétudes liées à l’amplification de l’épidémie dans l’Éducation nationale. Le ministère reste sourd aux difficultés organisationnelles dans les écoles, établissements et services qui reposent sur des personnels extrêmement fatigués et soumis à des pressions. A cela s’ajoute une absence de visibilité et de stratégie claire du ministère qui se félicite du maintien des écoles et établissements ouverts sans pour autant assurer la protection des agent·es dans le cadre de leur travail. La FSU attend des engagements en termes de facilitation d’accès à la vaccination pour les personnels.

I. Approbation des procès-verbaux des CHSCT MEN du 6 février et du 10 juillet 2020

Malgré un envoi tardif, dénoncé par les représentant·es des personnels, les PV sont adoptés.

II. Guide de traitement d’une alerte suicidaire

Le ministère indique que la rédaction de ce guide est l’aboutissement des travaux engagés par le ministère suite à la tenue du CHSCT MEN extraordinaire du 6 novembre 2019 après le suicide de Christine Renon.

Pour la FSU, la rédaction de ce guide, se fondant sur une base de travail proposée par le ministre, ne répond pas à l’exigence de prévention des actes suicidaires dans l’Éducation nationale (prévention primaire). Si la prise en charge des alertes suicidaires répond à un besoin, la prévention des suicides ne peut en aucun cas se réduire à cet outil. La FSU rappelle également les différentes demandes formulées lors des groupes de travail qui n’ont pas été prises en compte.

Le ministère signale que ce guide ne prétend pas épuiser les situations, ni les RPS existants. Il faut encore élaborer des outils de prévention primaire agissant à la source du risque, auxquels le CHSCT MEN sera associé.

Un avis sur l’obligation de l’employeur en termes de prévention des actes suicidaires est adopté à l’unanimité.

III. Questions à la demande des représentant·es du personnel

Point sur la mise en œuvre du CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service).

Des problématiques de mise en œuvre sont signalées. La FSU alerte sur les demandes hors sol que continuent de formuler des DSDEN et rectorats (délai de transmission par exemple), comme sur les carences en information des personnels (sites départementaux et académiques non mis à jour, informations erronées…). Elle demande que des instructions soient données par le ministère car ces agissements ont des conséquences inadmissibles pour les agent·es. Enfin, elle insiste sur l’urgence à publier les guides CITIS sur lesquels le CHSCT MEN a travaillé.

Le ministère précise qu’une formation a été organisée en direction des services déconcentrés fin 2019 et qu’un rappel peut être effectué. Il appelle à faire remonter les dysfonctionnements pour pouvoir se rapprocher des académies. Les guides sont à la validation, à l’exception de celui qui concerne les agent·es sous contrat.

La FSU rappelle son intervention, lors d’une précédente séance, sur les délais d’instruction des demandes de CITIS. La prise en compte tardive des demandes freine l’instruction des dossiers et placent les agent·es dans des situations difficiles (éloignement du travail…). De même, elle demande que la mise en CITIS provisoire soit laissée au choix des agent·es, de ne façon à ne pas les fragiliser si le CITIS ne devait pas être accordé (remboursement des sommes avancées).

Huit avis concernant la mise en œuvre du CITIS (délai de transmission, recours à l’expertise médicale, CITIS provisoire, visites de contrôle, dossier médical, prise en charge des frais médicaux) sont adoptés par le CHSCT MEN. Ils reprennent pour grande partie la réglementation existante.

Point d’étape sur les travaux engagés par la cellule sur le bâti scolaire (consultation publique, actualisation des Documents Techniques Amiante)

La FSU a demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour, suite au lancement d’une enquête publique sur le bâti scolaire. La crise sanitaire a mis en lumière des difficultés et des inquiétudes, très éloignées de cette consultation qui vise à conforter des choix politiques. Elle déplore que son contenu n’aborde aucune question relative aux conditions de travail (circulation dans les locaux, aménagement des salles et gymnases…) et que les CHSCT ne soient pas associés à la réflexion sur le bâti scolaire, alors que ces questions relèvent de leur champ. La méthode utilisée, tout comme le calendrier, ne sont pas admissibles. Le CHSCT MEN doit être consulté sur le recensement des besoins et le point de vue et l’expertise des professionnels pris en compte dans la réflexion.

Le ministère précise que cette consultation s’inscrit dans un périmètre plus large où il est aussi question de la mise en place d’un carnet de bord numérique pour

assurer le suivi des exigences réglementaires (qualité de l’air, amiante, radon) et de l’élaboration d’un référentiel à destination des collectivités territoriales. L’objectif de la consultation est de solliciter différents publics, sur la base de questions adaptées. Les propositions émises serviront à alimenter la réflexion. Les éléments de synthèse de la consultation et les pistes retenues seront présentés au CHSCT MEN. D’autres temps de travail seront programmés, avec des personnels des différents niveaux d’enseignement, dans la continuité des travaux engagés, notamment avec l’ONS.

La FSU interroge le ministère sur la mise à jour des DTA et plus généralement sur les responsabilités liées à l’amiante. La mise en place d’un carnet de bord numérique ne répond pas à ces exigences.

Le ministère indique que le carnet de bord numérique va aussi permettre de voir si les exigences sont respectées ou non, notamment sur la mise à jour ou la présence des DTA. Il va s’agir de faire le point avec les collectivités. Un nouveau groupe de travail sera programmé sur méthode d’analyse de la consultation et la méthode d’élaboration du référentiel.

Information sur la vaccination des personnels de l’Éducation nationale

En introduction du point, le ministère dit qu’il ne dispose pas d’informations spécifiques mis à part qu’il a vu les initiatives syndicales et écouté les annonces du président de la République.

La FSU, qui a demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour, s’étonne que le ministère n’ait pas plus de choses à dire, d’autant que la DGAFP a précisé que les employeurs publics devaient faciliter l’accès à la vaccination pour les personnels de 50 ans et plus exposés à une comorbidité et que les médecins du travail étaient habilité·es à vacciner. Cela pose le problème de la possibilité de consulter un médecin du travail, de s’absenter pour le faire, etc… La FSU pointe aussi l’absence d’information à destination des personnels.

La carence en médecins du travail à l’Education nationale impose de prendre des dispositions pour que les personnels aient le droit de s’absenter sans prélèvement sur salaire et sans avoir à récupérer cette absence, même si la vaccination n’est pas organisée par les services de médecine de prévention ».

Le ministère précise qu’il va travailler à l’information des agent·es. Il prend note de la demande d’autorisation à s’absenter qui n’est pas prévue pour le moment pour les personnels des écoles et établissements.

Avis proposé par la FSU sur la priorité de vaccination

Les membres du CHSCT ministériel demandent une priorité de vaccination pour les personnels de l’Éducation Nationale, inscrite dans un calendrier accéléré intégrant les agents publics et salariés au contact du public, notamment dans les milieux clos.

Les membres du CHSCT rappellent que la vaccination reste un acte volontaire couvert par le secret médical.

Pour : FSU, UNSA
Abst : FO
Adopté

IV. Questions diverses

Nomination du-de la référent·e sur les violences sexistes et sexuelles

La FSU réitère sa demande d’avancer sur cet axe du plan d’action national à l’égalité professionnelle femmes-hommes, comme elle l’avait dit lors de la séance précédente. La programmation d’un groupe de travail avait été évoquée sans que cela ne soit effectif. Le retard pris sur ces questions engage aussi la responsabilité du ministère. Elle demande que cette référente soit désignée aujourd’hui et propose la candidature de Madame Debacq.

Le ministère est favorable à cette désignation, mais une organisation syndicale s’oppose, pour la deuxième fois consécutive, à ce que ce point soit traité, en l’absence de plus d’informations sur les moyens qui seront accordés au référent et sur ces missions.

La candidature de Madame Debacq est adoptée (pour FSU, abstention FO, NPPV UNSA).

Campagne de tests salivaires

La FSU alerte sur le reste à charge de 1 euro demandé aux personnels qui sont testés.

Le ministère précise qu’à ce jour une différence existe entre les tests antigéniques et les tests salivaires qui doivent être suivis d’une analyse en laboratoire. Cela suppose de déroger aux conditions de remboursement de la sécurité sociale. Il indique qu’il va alerter sur la situation pour faire bouger la réglementation.

Avis proposé par la FSU sur la gratuité des tests

Les membres du CSHCT demandent que l’employeur garantisse la gratuité des tests organisés au sein des établissements et écoles.

Pour : FSU, UNSA, FO
Adopté à l’unanimité.