Pour favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents, l’État a mis en place le Chèque Emploi Service Universel garde d’enfant. Délivré sous forme de titre spécial de paiement préfinancé par l’État, le CESU permet de rémunérer les salariés ou organismes à qui vous faites appel pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans.
Cette aide a été revalorisée au 1/01/2020, avec une augmentation de 5 % des plafonds, et la création d’une troisième tranche à 200 €. De nombreux fonctionnaires seront à nouveau éligibles à cette prestation d’action sociale.
Qui peut en bénéficier ?
Cette prestation s’adresse aux agent·es de l’État ayant recours à un moyen de garde onéreux pour leur enfant de moins de 6 ans. Les agents concernés doivent être affectés et/ou résider en France métropolitaine ou les départements d’Outre-Mer. Le droit n’est pas ouvert aux agent·es retraité·es de l’État.
À quelles conditions ?
Le CESU permet de rémunérer les salariés ou les organismes à qui vous faites appel pour la garde de votre enfant :
- Structure de garde d’enfants hors du domicile (pour les enfants non scolarisé·es : crèche, micro-crèche, halte-garderie ou jardins d’enfants, pour les enfants scolarisé·es : garderie périscolaire).
- Salarié·e en emploi direct (assistant·e maternel·le, garde à domicile, garde occasionnelle).
- Entreprise ou association (micro-crèches, prestataires de services).
Le CESU garde d’enfant existe sous deux formes :
- Le ticket CESU papier : d’une valeur de 5, 10, 15 ou 50 €, réunis en carnets. Ils sont nominatifs.
- Le ticket CESU online : vous recevez vos tickets CESU sous format dématérialisé sur votre espace bénéficiaire, et réglez directement votre intervenant en ligne.
Le titre a une durée de validité annuelle, rappelée au dos. Il peut être utilisé jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant au titre duquel l’aide est versée
Montant de la prestation
Le montant de l’aide est en fonction du revenu fiscal de référence de l’année n–2 pour toute demande effectuée en année n (inscrit sur votre avis d’imposition n–1), et du nombre de parts du (des) foyer(s) fiscal(aux) des personnes ayant la charge de l’enfant.
- Pour les familles vivant en couple, l’aide est soumise à un plafond de ressources et son montant en année pleine est de 200 €, 400 € ou 700 €.
- Pour les familles monoparentales, l’aide est soumise à un plafond de ressources et son montant en année pleine est de 480 € ou 840 €.
Si vous dépassez les plafonds, vous bénéficiez d’une aide de 265 € sans conditions de ressources.
- Pour les agent·es ultramarins, le RFR à retenir est le RFR de l’avis d’imposition, auquel on applique un abattement de 20 %.
Un simulateur en ligne permet de calculer le montant des droits à l’aide de Ticket CESU – garde d’enfant 0/6 ans : sur le site cesu-fonctionpublique.fr
Comment faire votre demande ?
Le formulaire de la demande :
- La version 100 % en ligne : remplir le formulaire de demande directement en ligne sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr, signer la demande et l’envoyer accompagnée des pièces justificatives en format électronique.
Attention: ce mode de paiement sur internet n’est possible que pour les personnes dont vous êtes l’employeur direct (assistant·e maternel·le). - La version papier : télécharger le formulaire papier sur le site ou disponible auprès de votre service ministériel d’action sociale.
Dans tous les cas, joindre les justificatifs obligatoires :
– Copie du livret de famille.
– Copie de l’avis d’imposition n–1 sur le revenu n–2 pour chaque conjoint.
– Copie de la dernière fiche de paie (moins de 3 mois) avec le code MIN lisible, ou le cachet de l’établisse- ment le cas échéant.
– Par mesure de simplification, l’attestation de garde à titre onéreux n’est plus demandée.
Selon votre situation familiale, il faudra compléter votre dossier avec des pièces supplémentaires (en cas de congés maternité, de séparation ou de garde alternée, de demande de partage de l’aide, de décès du conjoint agent de l’État…).
Versement
Vous recevrez un courriel ou un courrier confirmant la réception de votre dossier, puis un autre indiquant vos identifiants personnels pour consulter en ligne l’état d’avancement de votre dossier.
Dans un délai maximum de 2 mois après acceptation de votre dossier, vous recevrez le montant de votre aide Ticket CESU garde d’enfant :
- soit par la poste, à votre domicile si vous avez choisi le CESU papier.
- soit directement crédité sur votre espace bénéficiaire Ticket CESU si vous avez choisi le CESU dématé- rialisé.
L’aide est versée chaque année, en une seule fois.
Où s’adresser ?
- Sur le site : www.cesu-fonctionpublique.fr
- Adresse d’envoi des dossiers papier :
Ticket CESU – garde d’enfant 0-6 ans TSA 60023
93736 BOBIGNY CEDEX 9 - Assistance téléphonique :
01 74 31 91 06 (du lundi au vendredi de 9 h à 20 h) - Autre site utile :
www.fonction-publique.gouv.fr
