Les agent·es de l’État en activité dans la région des Pays de la Loire éligibles à l’action sociale interministérielle en situation de perte d’autonomie temporaire peuvent être aider par l’intermédiaire de la SRIAS Pays de la Loire grâce au CESU pour bénéficier d’aide à domicile.

Les SRIAS ne peuvent accorder d’aides individuelles aux agent·es de l’État, le CESU AIDE À DOMICILE (chèque emploi service pour une aide-ménagère, l’accompagnement des enfants à l’école…) est une exception à ce principe. Ce dispositif est plafonné à 10 CESU, d’une valeur de 15 €, par an et par agent·e.

Les agent·es de l’État en activité (non retraité·e) sur la région des Pays de la Loire, éligibles à l’action sociale interministérielle peuvent en bénéficier.

LES TYPES D’AIDES

L’aide-ménagère permet le maintien à domicile, en apportant l’aide nécessaire à la réalisation de tâches ménagères. Elle intervient également auprès des actifs et des familles ayant des enfants, dans la mesure où elle n’a que des tâches ménagères à effectuer.

Le ou la technicien·ne de l’intervention familiale et sociale (TISF) intervient quand l’agent·e, avec des enfants à charge, est dans l’incapacité de  faire face à ses tâches familiales pour un motif d’ordre médical ou social. Elle a alors un rôle social et assure à domicile des actions ménagères, voire éducatives.

CRITÈRES POUR BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF

Les critères n’ouvrent pas à un droit automatique à l’aide à domicile. La commission famille de la SRIAS est saisie des demandes et donne son accord suivant la situation exposée et les crédits disponibles. Les demandes doivent être motivées.

  • en congé maladie de trois semaines minimum avec perte d’autonomie légère ou temporaire attestée par un certificat médical ou un arrêt de travail (*)
    1 CESU par semaine d’arrêt.
  • en congé maternité avec perte d’autonomie légère ou temporaire attestée par un certificat médical ou arrêt de travail (*)
    1 CESU par semaine d’arrêt dans la limite de 10.
  • en situation particulière suivant avis de l’assistant·e du service social (ex : problème de garde d’enfants plus de 6 ans suite à des contraintes professionnelles ou familiales, décès ou hospitalisation du conjoint, enfant handicapé, conjoint en perte d’autonomie temporaire, situation de handicap particulière…).
    Le nombre de CESU dans ce cas est défini alors par le service social, dans la limite de 10.

(*) Un certificat médical ou pièce justifiant de la situation de l’agent·e doit être présenté à son service, le ou la demandeur·euse déclarant sur l’honneur relever du dispositif et être en situation de perte d’autonomie légère ou temporaire.

PROCÉDURE A SUIVRE

Il faut adresser sa demande en joignant les justificatifs nécessaires à son service gestionnaire ou son service social (suivant l’organisation de l’administration concernée).

Les demandes sont validées et signées par l’assistant·e du service social de l’administration de l’agent·e. Il appartient alors à l’assistant·e du service social d’adresser l’ensemble des éléments à la SRIAS par voie dématérialisée.

En cas de réponse positive, les chèques demandés seront envoyés par courrier recommandé, directement au domicile de l’intéressé·e.

L’agent·e concerné·e s’engage à faire intervenir des associations d’aide à domicile ou des entreprises et travailleurs indépendants qui acceptent le règlement par CESU préfinancés.

Les CESU non utilisés sont à retourner rapidement à la Plate-forme RH au SGAR.

> La page du site du SRIAS Pays de la Loire consacrée  au CESU Aide à domicile