Le 29 octobre 2019, lors du comité interministériel de la transformation publique, le gouvernement reprenait la promesse de campagne d’Emmanuel Macron : le développement de la « rémunération au mérite des fonctionnaires » notamment des gestionnaires et des cadres. Depuis, des municipalités, comme celle de Suresnes, se sont illustrées par leur volonté de mettre en place cette rémunération au mérite, cheval de Troie de la guerre contre le statut et les services publics.
La rémunération au mérite conduit à la mise en concurrence
des agent·es et encourage le quantifiable plutôt que la qualité.
Il s’agit bien d’une offensive idéologique contre la notion d’emploi statutaire. Le statut de fonctionnaire garantit l’égalité entre agent·es exerçant les mêmes missions, les protège de pressions des pouvoirs économiques et politiques. Il assure donc les usager·es de la qualité du service public.
La rémunération au mérite conduit à la mise en concurrence des agent- es et encourage le quantifiable plu- tôt que la qualité, comme le déclarait Édouard Philippe lors du comité du 29 octobre : « La part de la rémunération variable sera calculée notamment en fonction de critères de bonne gestion financière et l’atteinte de cibles de performance précises et quantifiables. »
Dans la FPT les primes (dont la Prime de fonctions et de résultats) dépendent des ressources des collectivités et ces disparités aggravent les inégalités entre agent·es.
Aujourd’hui, l’avancement des agent·es est établi sur des critères d’ancienneté garantissant une augmentation automatique basée sur des grilles fixes et indépendamment de leur niveau de « performance » individuelle. Si les primes « au mérite » existent déjà dans la FP mais ne concernent que 10 % des agent·es, la loi de transformation de la FP propose d’en faire une norme, solution miracle pour améliorer le fonctionnement des services publics et le rendement des agent·es.
Ce développement de pratiques managériales d’individualisation selon le mérite ou la performance rend les rémunérations des agent- es de moins en moins lisibles. La réduction des compétences des CAP permettra à l’administration de ne pas avoir à rendre de comptes.
Par ailleurs, la croissance de la part indemnitaire des rémunérations affaiblit les ressources de la protection sociale ainsi que le taux de remplacement de la rémunération par la retraite.
Pour la FSU, si le principe d’indemnités particulières peut s’en- tendre, la revalorisation des rémunérations doit d’abord se faire par l’indiciaire et les indemnités se limiter à l’exercice de sujétions particulières (par exemple pour exercer dans les territoires ultramarins, les zones en déficit d’attractivité ou les zones de vie chère).
