La loi et le rôle de l’employeur : Références règlementaires

Pour les agent·es de la Fonction Publique : Loi du 13 juillet 1983 (articles 6 bis à 6 quater et 11), Circulaire du 9 mars 2018, Accord relatif à l’égalité femmes/hommes dans la fonction Publique (30/11/2018), axe 5, Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 (titre V), article 80, Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020

Pour les agent·es recruté·es sur des contrats de droit privé : Articles 4141-1 du code du travail, Article L1153-5 du code du travail, Article 222-33 du code pénal

La loi du 13 juillet 1983 comportait déjà des obligations en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Annoncée par le Président de la république le 25/11/2017, la mise en place par les employeurs publics de dispositifs de signalement, de traitement et de suivi des violences sexistes et sexuelles (VSS) a été précisé dans la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. L’importance de la prévention, de la lutte, du traitement des VSS, du harcèlement sexuel et moral et des agissements sexistes a été réaffirmé dans l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique signé le 30/11/2018. L’article 80 de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 prévoit la mise en place obligatoire d’un tel dispositif dans l’ensemble des administrations et y ajoute les discriminations dans son champ. Le décret du 13 mars 2020 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discriminations, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.

Les employeurs ont donc l’obligation d’être exemplaires dans la prévention, le traitement, la sanction des VSS, du harcèlement sexuel, moral et des discriminations.

Actuellement, à des rythmes très différents, les différentes administrations et établissements de la FP élaborent en concertation avec les représentant·es des personnels les plans d’action dans le cadre des comités de suivi de la mise en œuvre de l’accord égalité Femmes/Hommes dans la FP. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour le faire. L’absence d’élaboration du plan d’action ou le non renouvellement du plan d’action au terme de sa durée peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.

Quand ceux-ci seront finalisés, les comités de suivi seront informés annuellement de l’état de la mise en œuvre de ce plan d’action. Il a également l’obligation d’informer les représentant·es des personnels dans les instances des données, des mesures et du financement mises en place pour renforcer la prévention la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes (CT, CHSCT, CSA)

Les outils

Médiation : Le-la médiateur·trice d’une administration est compétent·e pour trouver des solutions aux litiges individuels nés au sein de l’administration entre deux agent·es, par exemple.

Cellule d’écoute et de signalement : elle doit obligatoirement être mise en place dans toutes les administrations. Elle traite des réclamations portant sur les situations de harcèlement, de violences ou de discriminations, supposées ou avérées.
Numéro vert de signalement des violences faites aux femmes : 3919

Plateforme de signalement en ligne : https://www.service-public.fr/cmi

Participer à des formations organisées par la FSU ou ses Syndicats nationaux, par le collectif NousToutes, par le centre Hubertine Auclert.

Participer aux commissions Femmes de son syndicat national, aux collectif locaux (intersyndicaux ou interassociatifs) de défense des droits des femmes.

La cellule de veille et de prévention des VSS dans la FSU : pour prendre en charge les violences sexistes et sexuelles en interne. Mandat du dernier congrès de la FSU (Clermont Ferrand, décembre 2019), elle est en cours de construction. Certains syndicats de la fédération l’ont mis en place (SNES) ou sont en train de le faire (SNUipp).

Les interlocuteur·trices

Le Comité Hygiène et Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposé-es les travailleurs et les travailleuses et des conditions de travail. Il peut identifier les risques psychosociaux dont le harcèlement et les violences au travail avec l’aide du service de médecine de prévention. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel.

Alerté·es d’une situation de danger, les membres du CHSCT peuvent mettre en œuvre des procédures spécifiques :

  • Alerter immédiatement l’employeur.
  • Consigner par écrit la situation sur le registre spécial santé et sécurité au travail (RSST) prévu par l’article L 4121-2 du code du travail et la mesure 15 de l’axe 4 du protocole égalité professionnelle dans la fonction publique.
  • Accompagner la victime à déclarer un accident du travail ou de service.
  • Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à une enquête en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.

Parmi les représentant·es des personnels au CHSCT, l’une d’entre eux-elles pourra exercer les fonctions de référent·e sur ces questions pendant la durée du mandat. Il-elle bénéficiera d’une formation l’année suivant sa désignation.

En plus des membres du CHSCT, les représentant·es du personnel peuvent être interlocuteur·trices d’une victime de harcèlement ou de violence. Ils-elles jouent un rôle d’accompagnement des victimes dans les démarches administratives et procédurales que celles-ci pourront mettre en œuvre.

Le médecin du travail a pour rôle d’éviter toute altération de santé des agents du fait de leur travail. Il est compétent pour conseiller l’administration en matière d’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services.
Il peut par ailleurs accorder un soutien psychologique, une écoute ou accorder les premiers soins à la victime si cela est nécessaire et peut aussi orienter vers les services, personnes ou instances compétentes pour gérer la situation.

Les services sociaux des personnels peuvent également être associés à l’accompagnement et la protection des victimes des VSS.

Attention : Conséquence de la Loi de transformation de la fonction publique, en 2022, à l’issue des élections professionnelles, les Comités Sociaux d’Administration (équivalent des CSE mis en place dans le privé en 2017) remplaceront les comités techniques et les CHSCT. Ils auront en charge « la protection, la santé, l’hygiène et la sécurité des agent·es » ainsi que l’égalité professionnelle. La FSU sera vigilante à ce que la question des violences sexuelles et sexistes soit bien prise en charge dans le cadre de cette nouvelle instance.