A partir du 28 novembre et jusqu’au 8 décembre 2022 [1], les agent·es publics éliront leurs représentant·es dans les instances de consultations de la Fonction publique.

Ces élections donnent l’occasion à toutes et tous les agent·es de la fonction publique de voter et de faire la démonstration de leur attachement aux droits syndicaux et à la démocratie sociale.

Tous les 4 ans, les agent·s de la Fonction publique sont appelés à désigner dans les 3 volets (état, territoriale, hospitalière) leurs représentant·es au sein des instances de dialogue avec l’administration. En 2022, ce sont les Comités Sociaux (CS), Commissions Administratives Paritaires (CAP) et les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Être représenté·es

La loi de transformation de la Fonction publique de 2019 a considérablement changé les règles de la représentation des agent·es. Depuis les élections de 2018, de nouvelles instances vont être mises en place

Les Comités Sociaux (CS)

C’est  la nouvelle instance unique -territoriale ou d’établissement- créée à partir de la fusion entre l’ancien Comité Technique (CT) et l’ancien Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Condition de Travail (CHSCT).

Ils sont dénommés d’Administration (CSA dans la FPE) et Territorial (CST dans la FPT)

Les CS organisent le fonctionnement des établissements et les conditions de travail des agent·es. L’instance défend les droits des fonctionnaires comme des contractuels. Les réformes et questions plus politiques se discutent au sein de CS par niveau (ministériel, académique, départemental…).

Au sein des CS, une formation spécialisée est créée pour traiter spécifiquement des questions de santé, sécurité et conditions de travail : la Formation Spécialisée – Santé, sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT).

Il s’agit de la transposition à la Fonction publique d’une fusion déjà réalisée dans le privé. Les ordonnances Macron ont déjà liquidé les CHSCT dans le privé depuis janvier 2018. Cela a abouti à une diminution du nombre total de représentant·es des salarié·es moins nombreux·ses pour traiter plus de sujets. Elles et ils sont donc moins disponibles pour accompagner et aider les salarié·es au quotidien. C’est ce traitement qui est appliqué aux personnels de la Fonction publique.

Les FS-SSCT auront un pouvoir d’action plus restreint que les CHSCT, il y en aura globalement moins car elles ne pourront être créées que pour des services comptant au moins 200 personnels contre 50 auparavant.
L’indépendance des CHSCT par rapport à l’administration, gage de neutralité dans l’exercice de leurs missions, est remis en cause.

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Composées d’un nombre égal d’élu·es des personnels et de représentant·es de l’administration,
ces commissions sont chargées de donner un avis sur un certain nombre d’actes individuels pris
par l’administration concernant les fonctionnaires.

Elles sont désormais structurées par catégorie statutaire et non plus par corps. Elles ne sont plus dédiées qu’aux seules décisions individuelles défavorables aux agent·es.

La loi dite « de transformation de la Fonction publique » a considérablement restreint les capacités de contrôle des opérations de gestion des carrières par les représentant·es élu·es dans les CAP. Ont été supprimées les compétences des CAP concernant l’examen des projets d’actes administratifs relatifs à la carrière : les opérations de mutations, depuis 2020, d’avancement et promotion depuis 2021.
Désormais, seule subsiste la possibilité du recours a posteriori contre les décisions, pour lequel un accompagnement syndical est possible.

Néanmoins les CAP conservent un rôle essentiel pour les agent·es qui souhaitent obtenir la révision du compte-rendu de leur entretien professionnel ou contestent une décision de refus (de formation, de temps partiel, de télétravail,…) elles demeurent également compétentes en matière disciplinaire.

La CAP est saisie soit automatiquement, soit à la demande du/de la fonctionnaire concerné·e. Ainsi, par exemple (la liste n’est pas exhaustive), la CAP est consultée avant le licenciement d’un·e fonctionnaire, dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou bien en cas de refus de congés pour formation syndicale ou pour formation professionnelle. De même, elle est consultée en cas de renouvellement ou de non-renouvellement d’un contrat de recrutement direct d’un·e travailleur·euse handicapé·e. Chacun·e peut saisir la CAP compétente pour demander la révision de son évaluation professionnelle, en cas de refus de télétravail, de refus de démission ou de refus de mobilisation du compte personnel de formation.

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Ce sont les commissions qui concernent les personnels contractuels. Elles sont consultées sur les question d’ordre individuel.

Dans la Fonction publique territoriale, la discipline est ajoutée comme compétence et s’opère sans distinction de catégories ou d’emplois.

Un enjeu démocratique

Le besoin n’a jamais été aussi fort de s’organiser, d’être défendu·es dans la transparence et de porter des combats collectifs pour le progrès social. Les élu·es des syndicats de la FSU s’engagent pour faire respecter les droits de toutes et tous et en conquérir de nouveaux, au niveau local comme au niveau national.

Les élections dégagent également un tableau de la représentativité des différentes organisations syndicales, contribuant aussi, avec leur nombre d’adhérents, à fonder leur légitimité démocratique. Dans le public comme dans le privé, les organisations syndicales défendent les intérêts matériels et moraux des salariés qu’elles représentent dans les négociations avec les organisations patronales ou la puissance publique.

Forte de ses valeurs, attachée à créer les conditions de la négociation par les mobilisations les plus unitaires et les plus massives possibles, soucieuse de pratiques et de prises de décisions démocratiques dans son fonctionnement, la FSU s’inscrit dans les dynamiques unitaires les plus larges et cherche à rénover l’outil syndical, pour qu’il soit plus uni et donc plus efficace, et véritablement en prise avec les attentes du monde du travail tel qu’il est.

Salaires, emploi, retraites, services publics, égalité femmes-hommes, mais aussi mesures de justice sociale et environnementale, plan pour la jeunesse, l’ambition de la FSU est de faire les liens nécessaires entre défense individuelle et collective mais aussi entre le quotidien des métiers et la bataille pour l’intérêt général, deux faces d’un seul et même combat.

 

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[1] Les modalités de vote dépendent des administrations et des établissements :
– Vote par correspondance : à partir 28 novembre ;
– Vote électronique : à partir du 1er décembre ;
– Vote à l’urne : le 8 décembre.