Une « indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA) a été instaurée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008. Elle concerne tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques.
Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 qui modifie ce décret est paru au Journal officiel du 25 octobre 2020. Il prolonge le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour les années 2020 et 2021 et fixe les nouvelles périodes de référence à prendre en considération : du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 et du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

Si le traitement a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versée. Sur une période de 4 ans, rares sont les fonctionnaires n’ayant pas gravi un échelon, en dehors de ceux qui sont en fin de grade.

La GIPA est un élément d’une politique de dégradation de nos rémunérations. Elle laisse le traitement évoluer moins vite que l’inflation.

Le mécanisme de la GIPA

Il repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Pour les collègues à temps partiel, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

En cas de congés de longue maladie ou de longue durée, le calcul de la GIPA ne tient pas compte des diminutions du traitement qui s’opèrent en application des dispositions de la fonction publique.

Les bénéficiaires de la GIPA

Elle concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires [1] employés de manière continue.

Sont exclus du bénéfice de la GIPA :

  • les agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence ;
  • les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Le calcul de la GIPA

Elle se calcule en appliquant la formule :

traitement indiciaire brut (TIB) de l’année de début de la période de référence
X (1+ inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence

  • Exemple : Pour la période de référence 2016-2020
    – taux de l’inflation : + 3,78 % ;
    – valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;
    – valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.Pour un agent ayant un indice majoré « A » au 31/12/2016 et un indice majoré « B » au 31/12/2020 :
    TIB 2016 : A X 55,7302
    TIB 2020 : B X 56,2323

GIPA = [TIB 2016 X (1 + 0,0378)] – TIB 2020

Remarque : La GIPA entre dans le champ d’application de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et donne donc lieu à une retenue de 5% sur son montant.

– Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

[1] – agents publics non titulaires recrutés sur CDI et rémunérés par référence expresse à un indice ;

– agents publics non titulaires recrutés sur CDD, employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application de leur contrat, par référence expresse à un indice.